Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions Générales ») régissent les rapports entre :

La société SALTOA SAS, société au capital de 40.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro de SIRET 852 646 132 00021, dont le siège social est situé 7 rue Glenmor à La Mézière (35520), représentée par Monsieur Olivier Rouillard, en qualité de Président, dûment habilité au titre des présentes, agissant au nom et pour le compte de SALTOA SAS,

Ci-après désignée « SALTOA » ou « l’Editeur », qui est propriétaire de l’application web MYBUYERWORK, accessible à l’URL app.mybuyerwork.com (ci-après, la « Plateforme »).

D’une part

Et

Les clients de l’Editeur, utilisateur de l’application web référencée sous le nom de domaine mybuyerwork.com (app.mybuyerwork.com) et qui ont accepté les présentes Conditions Générales.

Ci-après désignés « Le(s) Client(s) »

D’autre part

Ci-après dénommées individuellement et collectivement « LES PARTIES ».

Préambule

SALTOA SAS propose une solution logicielle, accessible en mode Software as a Service (« SaaS »), dédiée au pilotage de l’activité des directions Achats, ayant notamment pour objectifs de faciliter l’organisation au quotidien du travail des acheteurs, développer la collaboration entre les parties prenantes du processus d’achats, permettre une traçabilité des échanges, documents et contrats, envoyer des appels d’offres et piloter la relation avec les fournisseurs.

Après avoir pris connaissance des Services proposés par l’Editeur, le Client souhaite bénéficier de la Plateforme pour son compte.

La liste des prestations composant le Service rend le Service de l’Editeur d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage à payer à l’Editeur pour bénéficier du Service.

Le Client a pu vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres et reconnait avoir bénéficié des informations lui permettant d’accepter les présentes Conditions Générales en connaissance de cause.

Les Conditions Générales ne sont complètes qu’avec les Annexes qui en font partie intégrante.

Les présentes Conditions Générales remplacent tout document et échanges existant entre les Parties et portant sur le même objet.

Le Client, agissant dans le cadre de l’exercice de sa profession, reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux Services proposés grâce à la Plateforme, et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Anomalie : désigne un défaut de la Plateforme, qui empêche le fonctionnement de tout ou partie de la Plateforme ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté, alors que ladite Plateforme est utilisée conformément aux présentes Conditions Générales et à sa destination.

Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie qui provoque l’arrêt complet de la Plateforme ou qui rend impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités majeures de celle-ci.

Anomalie Non Bloquante : désigne une Anomalie qui n’est pas une « Anomalie Bloquante ».

Client (ou entreprise Cliente) : désigne la personne morale ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales.

Contenu(s) : désigne les éléments insérés directement par le Client ou les Utilisateurs-Fournisseurs sur la Plateforme. La personne ayant inséré le Contenu reste propriétaire et responsable du Contenu.

Conditions Générales : désigne le présent document et les annexes qui en font partie intégrante.

Partie : désigne le Client ou l’Editeur, ou les deux à la fois lorsque ce terme est employé au pluriel.

Utilisateur(s)-Client(s) : désigne les personnes accédant à la Plateforme au nom et pour le compte du Client. Les Utilisateurs-Clients sont des salariés du Client. L’entreprise dont dépend l’Utilisateur-Client est responsable des actions de ce dernier sur la Plateforme.

Compte Utilisateur-Client : désigne l’espace dédié à chaque Utilisateur-Client lui permettant d’accéder et de gérer les fonctionnalités de la Plateforme et de communiquer avec les autres Utilisateurs-Clients et Utilisateurs-Fournisseurs. L’accès aux fonctionnalités dépend, pour chaque Utilisateur-Client, des droits qui lui ont été ouverts par le Client.

Utilisateur(s)-Fournisseur(s) : désigne les tiers que le Client a invité à créer gratuitement un compte sur la Plateforme pour interagir avec le Client, notamment pour répondre à un appel d’offres du Client et pour partager des Contenus.

Compte Utilisateur-Fournisseur : désigne l’espace dédié à chaque Utilisateur-Fournisseur lui permettant d’accéder et de gérer les fonctionnalités de la Plateforme propres aux Utilisateurs-Fournisseurs et de communiquer avec les Utilisateurs-Clients.

Plateforme : désigne la plateforme mise à disposition par l’Editeur via l’URL app.mybuyerwork.com accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone.

Services : désigne les services proposés au Client grâce à la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions notamment d’utilisation et de règlement de l’accès par le Client aux Services proposés en mode SaaS par l’Editeur, de la maintenance de la Plateforme par l’Editeur et de l’hébergement des données.

Pour tout autre service, notamment demande de développement spécifique pour le Client, de prestation de conseil ou d’assistance technique, de formation, de réalisation d’interfaces avec le système d’informations du Client ou de ses partenaires, de reprise d’historiques, de migrations de données, une proposition commerciale sera transmise au Client et un bon de commande devra être signé. Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du Taux Jour Homme qui aura été transmis au Client dans la proposition commerciale.

Article 3 – Informations transmises par le Client

Le Client accepte les présentes Conditions Générales à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité. Il transmet à l’Editeur les informations légales de son entreprise et toute modification concernant celles-ci dans les quinze (15) jours qui suivent leur modification.

Le Client s’engage à communiquer à l’Editeur le nom d’un administrateur qui sera le contact privilégié de l’Editeur.

Le Client est informé qu’il sera seul responsable si les informations précitées sont erronées ou incomplètes.

Article 4 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme nécessite pour le Client de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son système d’information de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client s’engage à garder confidentiels les identifiants et les mots de passe lui permettant d’accéder à ses Comptes Utilisateurs-Clients. Chaque Utilisateur-Client doit par ailleurs garder confidentiels ses identifiants et mots de passe. L’accès à la Plateforme ne peut être autorisé par le Client qu’à ses salariés, associés ou partenaires dont il se porte fort du respect des présentes Conditions Générales. Un Compte sera créé pour chaque Utilisateur-Client autorisé et désigné par le Client. Les Comptes Utilisateurs-Clients sont nominatifs, un même Compte Utilisateur-Client ne peut en aucun cas être utilisé par plusieurs personnes au sein de l’entreprise Cliente.

Les mots de passe font l’objet d’un hébergement sécurisé (chiffrement).

Sur demande du Client, après étude technique de faisabilité et accord sur les conditions techniques et commerciales, il peut être envisagé que la Plateforme se connecte au système d’authentification unique Single Sign On (SSO) du Client.

Si un Utilisateur-Client a connaissance que son mot de passe a été transmis à un tiers non autorisé, le Client s’engage à en informer l’Editeur sans délais et à procéder à sa modification.

Afin de pouvoir bénéficier des services de façon optimale, l’accès à la Plateforme doit se faire via les navigateurs Google Chrome, Microsoft Edge et Firefox. L’Editeur ne garantit en aucun cas que la Plateforme fonctionnera sur d’autres navigateurs, ni sur les versions des navigateurs ci-dessus listés antérieures de plus de 2 ans ou postérieures à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Services accessibles via la Plateforme

La Plateforme permet au Client de faciliter le pilotage de l’activité de sa direction Achats. Les Services peuvent se partager en cinq branches principales :

• Pilotage des dossiers d’achats,
• Pilotage des appels d’offres,
• Planification des tâches,
• Fiches d’informations Fournisseurs,
• Gestion des contrats.

Le Service peut être complété par des connexions à différentes API (« Application Programming Interface » ou « Interface de Programmation Applicative ») permettant d’enrichir les données accessibles via la Plateforme. La connexion aux API et l’utilisation des données rendues accessibles se fait sous la seule responsabilité du Client, conformément aux conditions et prérequis techniques et commerciaux communiqués par l’Editeur à la demande du Client.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client est seul responsable des informations et Contenus intégrés sur la Plateforme par les Utilisateurs-Clients auxquels il a octroyé un accès. Le Client se porte fort du respect des présentes Conditions Générales par tous les Utilisateurs-Clients auxquels il accorde un accès.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes Conditions Générales, et notamment à ne l’utiliser que pour son compte propre et uniquement à des fins professionnelles et licites.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation dans l’utilisation des Services et à disposer des droits nécessaires pour cette utilisation. Il revient au Client de respecter les secrets d’affaires et de vérifier l’identité des Utilisateurs-Clients et des Utilisateurs-Fournisseurs auxquels les contenus confidentiels sont partagés via la Plateforme. Le Client fait son affaire de toute relation avec les Utilisateurs-Fournisseurs dont l’Editeur n’est en aucun cas responsable.

Ainsi, il revient au Client de vérifier l’étendu des droits qu’il octroie à chaque Utilisateur-Client. Le Client est seul responsable des Contenus qu’il partage au moyen de la Plateforme, des contrats qu’il négocie ou qu’il met à disposition sur la Plateforme, des appels d’offres qu’il propose au moyen de la Plateforme et du respect de leurs procédures.

En ce qui concerne les appels d’offres, il revient au Client de prévoir une solution de secours dans le cas où la Plateforme serait indisponible lorsqu’un appel d’offres est en cours.

Le Client doit procéder à une sauvegarde des données contenues ou partagées via la Plateforme sur ses propres serveurs afin de pallier une perte ou une inaccessibilité, temporaire ou définitive, de celles-ci au moyen de la Plateforme.

Le Client est responsable du traitement des données personnelles auxquelles il aura accès via la Plateforme. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à mettre à disposition de ses clients, fournisseurs, ou tout utilisateur externe sa politique de confidentialité.

Le Client est responsable de l’ensemble des Contenus échangés avec les Utilisateurs-Fournisseurs et/ou insérés par les Utilisateurs-Clients auxquels il a autorisé l’accès à la Plateforme ainsi que de toute utilisation que ceux-ci feront de la Plateforme et notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales.

Le Client garantit l’Editeur en cas de recours d’un Utilisateur-Client ou d’un Utilisateur-Fournisseur autorisé à utiliser la Plateforme par le Client à l’encontre de l’Editeur.

Enfin, le Client s’engage à régler les factures dans les délais convenus.

Article 7 – Disponibilité de la Plateforme

L’Editeur fera tout son possible pour fournir le Service et plus généralement exécuter les Conditions Générales, selon une obligation de moyen, et notamment pour que la Plateforme soit accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Les délais et conditions de maintenance et de disponibilité sont précisés au sein de l’Annexe 1 « SLA – Service Level Agreement ».

Le Client ne peut en aucun cas réaliser lui-même la maintenance de la Plateforme ni demander à un tiers de procéder à celle-ci.

Le Client reconnaît que l’Editeur ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Service pourra par ailleurs être rendu indisponible en raison d’opérations de maintenance ou de mise à jour.

Néanmoins, si la Plateforme venait à être totalement indisponible pendant une durée supérieure àquatre-vingt-seize (96) heures ouvrées (9h-18h les jours ouvrés, non fériés) sur un mois, le mois concerné sera remboursé au Client, sauf si l’indisponibilité entre dans les cas d’exclusion de maintenance tels que précisés à l’annexe 1 « SLA – Service Level Agreement »), découle d’une faute du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Cette indemnité compensatrice exclue tout autre recours du Client en cas d’indisponibilité de la Plateforme.

L’EDITEUR RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A l’EDITEUR DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, L’EDITEUR NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

Article 8 – Durée / Résiliation / Réversibilité

Les Conditions Générales sont valables entre les Parties à compter de leur acceptation et pour une durée d’un (1) an reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf décision de non-reconduction (résiliation) transmise par courrier A/R à l’adresse du siège du cocontractant au plus tard trois (3) mois avant la date de reconduction ou effectuée dans les conditions précisées sur le Compte-Utilisateur Client ayant les droits « Administrateur » du Client.

La résiliation peut aussi être réalisée par une Partie en cas de faute du cocontractant, après transmission d’une mise en demeure par courrier A/R restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours. La résiliation pour faute est effective sans préjudice de toute autre action en justice à l’encontre du cocontractant fautif.

Le Client ne pourra plus accéder à ses Comptes Utilisateurs-Clients une fois les Conditions Générales arrivées à leurs termes quelle qu’en soit la cause (notamment en cas de résiliation).

La résiliation aura un impact substantiel pour les entreprises partenaires du Client (et leurs Utilisateurs-Fournisseurs) ayant utilisées les Services de la Plateforme notamment pour échanger avec le Client et répondre aux appels d’offres du Client car les contenus échangés avec ces entreprises partenaires du Client seront détruits dans la base de données de la Plateforme (traçabilité et Contenus des échanges et appels d’offres notamment), y compris en cas d’opération de Réversibilité (aucune opération de Réversibilité ne pourra être effectuée pour les entreprises partenaires du Client et leurs Comptes-Utilisateur Fournisseur).

L’Editeur pourra effectuer une opération de Réversibilité à la demande du Client et pour le compte du Client.

La demande de Réversibilité doit être effectuée auprès du Support de l’Editeur à l’adresse mail support@mybuyerwork.com, au plus tard 30 jours après la résiliation effective des Conditions Générales.

L’opération de Réversibilité consiste à exporter la plupart des Contenus du Client présents sur la Plateforme, à l’exclusion notamment des Contenus de type « Commentaires » ou « Conversations » ou « Notification d’évènements » ou en provenance d’outils externes connectées à la Plateforme au moyen d’ API. Une fois l’export réalisé, ces Contenus seront détruits dans la base de données de la Plateforme.

L’Editeur s’engage à envoyer l’export des Données au Client et à détruire les Données en base de données au plus tard 45 jours après réception de la demande de Réversibilité.

Les conditions commerciales de cette opération de Réversibilité seront communiquées au Client sur simple demande de ce dernier à l’adresse mail support@mybuyerwork.com.

Article 9 – Prix / Facturation

Le Service est fourni en contrepartie du paiement d’un Abonnement annuel (Prix Abonnement SaaS).

Pour tout autre service, notamment : demande de développement spécifique pour le Client, de prestation de conseil ou d’assistance technique, de formation, de réalisation d’interfaces avec le système d’informations du Client ou de ses partenaires, de reprise d’historiques, de migrations de données, une proposition commerciale sera transmise au Client et un bon de commande devra être signé. Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du Taux Jour Homme qui aura été transmis au Client dans la proposition commerciale ou prévu dans les conditions financières.

Aux tarifs Hors Taxes (HT) s’appliquera la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ainsi que toute autre taxe due le cas échéant, au taux applicable au jour de la facturation.

Toute hausse d’une taxe ou toute nouvelle taxe applicable sera prise en compte dans la facturation sans que le Client ne puisse la contester.

Le Prix de l’Abonnement est payable, en euros, annuellement, au début de chaque période (paiement à échoir), virement bancaire ou prélèvement bancaire, au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’émission de la facture par l’Editeur.

L’Editeur ne pratique pas l’escompte.

Sauf décision de non-reconduction dont les modalités ont été précisées à l’article 8 « Durée/Résiliation/Réversibilité », l’Abonnement au Service sera automatiquement renouvelé et facturé ou prélevé par l’Éditeur à chaque date anniversaire de l’Abonnement du Client et son adhésion sera automatiquement renouvelée, sans préavis.

Si le Client souhaite modifier son Abonnement, notamment s’il souhaite augmenter le nombre d’Utilisateurs-Client ou bénéficier de nouvelles fonctionnalités ou modules, il en fera part à l’Éditeur qui lui soumettra une proposition commerciale. Si cette dernière est acceptée par le Client, le nouveau Prix. d’Abonnement sera facturé à la date du changement de l’Abonnement et à chaque renouvellement par la suite, à moins que et jusqu’à ce que le Client décide de ne pas reconduire son Abonnement.

En cas d’évolution de l’Abonnement, l’Abonnement sera reconduit pour une année pleine (douze mois) à compter de la date de cette modification. Le montant facturé au moment de cette modification correspondra au montant total pour une année pleine, basé sur le nouveau Prix de l’Abonnement, après déduction des mois d’Abonnements déjà payés pour l’Abonnement précédent, et non consommés à la date de ce changement, étant entendu que chaque mois commencé est considéré comme entièrement consommé.

En cas de résiliation en cours de période d’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 8 « Durée/Résiliation/Réversibilité », le Client pourra continuer à accéder aux comptes Utilisateurs-Client et au Service jusqu’à l’échéance de l’Abonnement, sauf en cas de résiliation pour faute pouvant entraîner la fermeture du Service par l’Editeur.

L’EDITEUR NE PROCEDERA A AUCUN REMBOURSEMENT OU CREDIT POUR TOUTES PERIODES D’ABONNEMENT PARTIELLEMENET UTILISEES PAR LE CLIENT OU POUR TOUTES FONCTIONNALITES PAYEES PAR LE CLIENT MAIS NON UTILISEES, NOTAMMENT EN CAS DE RESILIATION AVANT LA DATE D’ECHEANCE (QUELQU’EN SOIT LA CAUSE).

Le Prix de l’Abonnement ne sera pas modifié par l’Éditeur en cours d’année. L’Éditeur peut néanmoins modifier le Prix de l’Abonnement ou ajouter de nouveaux frais et charges de temps à autre. En outre, nonobstant toute autre disposition contenue dans les présentes, le Client accepte que l’Éditeur puisse augmenter jusqu’à cinq pourcents (5%) par an le Prix de l’Abonnement. à la date anniversaire de l’Abonnement.

L’Editeur peut, à sa seule discrétion offrir un délai de grâce pendant lequel le prix de l’Abonnement du Client n’augmentera pas pendant une certaine période. Si le Client n’accepte pas l’augmentation ou l’ajout aux frais existants, il pourra choisir de ne pas reconduire son Abonnement.

En cas de modification du prix par l’Editeur pour l’année qui suit, le Client en sera informé suffisamment tôt pour qu’il puisse transmettre sa décision de non-reconduction dans les délais prévus à l’article 8 « Durée/Résiliation/Réversibilité ».

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de l’Abonnement (ou de toute autre somme due par le Client au titre des Conditions Générales) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que l’Editeur se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de l’Editeur et sont intégralement à la charge du Client.

Le défaut de paiement est une cause de résiliation pour faute. La notification par l’Editeur de la résiliation des Conditions Générales pour défaut de paiement du Client rend certain, liquide et exigible le montant total des factures non réglées à l’Editeur. Par ailleurs, en cas de retard de règlement, l’Editeur pourra librement décider de fermer les accès du Client à la Plateforme.

Offres gratuites

L’Editeur peut proposer à ses Clients deux types d’Offres gratuites :

• un Plan Tarifaire gratuit (Free), avec des fonctionnalités limitées et une capacité de stockage limitée, sans limite de durée.
• et/ou une période d’essai gratuite, pendant laquelle certaines fonctionnalités sont offertes gratuitement, pour une durée limitée.

L’Éditeur peut à tout moment décider de modifier, d’arrêter ou de ne plus proposer l’une ou l’autre Offre gratuite ou les deux. En cas d’arrêt d’une Offre gratuite, le Client en sera informé suffisamment tôt pour qu’il puisse choisir d’arrêter d’utiliser la Plateforme ou de continuer en souscrivant à l’Abonnement payant qui lui convient.

La période d’essai gratuite commence à compter de la date de création du premier compte utilisateur créé par et/ou pour le Client.

Un Client ne peut bénéficier qu’une seule et unique fois de la période d’essai gratuite, et ce même avec des Utilisateurs-Client différents.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les Utilisateurs ayant créé un compte sur la Plateforme, y compris pendant la période d’essai gratuite et y compris si le Client bénéficie d’un Plan Tarifaire gratuit (Free).

L’accès aux Offres gratuites nécessite l’utilisation d’une adresse mail exclusivement professionnelle et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

L’Éditeur pourra mettre fin à une Offre gratuite avant son terme en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client.

Le fait de bénéficier d’une période d’essai gratuite n’engage pas le Client à souscrire à un Plan Tarifaire payant.

A l’issue de cette période d’essai gratuite, le Client pourra décider :

• soit d’arrêter d’utiliser la Plateforme. Aucun frais ne lui sera alors facturé. Les données seront conservées durant la durée légale de conservation des données.
• soit de continuer à bénéficier d’un Plan Tarifaire gratuit, s’il est proposé par l’Éditeur.
• soit de souscrire à un Abonnement payant et continuer à utiliser la Plateforme dans le cadre des présentes Conditions Générales et dans les conditions de Prix et de facturation précisées précédemment. Afin d’éviter toute coupure du Service fourni par la Plateforme, le Client en informera l’Éditeur au plus tard 72h avant la fin de la période d’essai gratuite.

Si le Client choisi de poursuivre avec un Plan Tarifaire payant, la période d’Abonnement de 12 mois commencera à compter de la date de fin de la période d’essai et la facture correspondante au Prix de l’Abonnement choisi sera émise pour cette période.

Article 10 – Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la fourniture du Service et la protection de la Plateforme et en sécuriser l’accès selon une obligation de moyen. Le Client s’engage à informer l’Editeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser la Plateforme.

Le Client est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

La Plateforme est un outil de gestion et de partage de Contenus, mais le Client reste seul responsable de ces Contenus et des actions des Utilisateurs. En aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en raison des Contenus et/ou des actions réalisées par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Certaines fonctionnalités permettant d’automatiser certains calculs, il revient au Client de vérifier l’exactitude des résultats avant d’en faire tout usage commercial.

L’Editeur sera responsable des seuls dommages matériels directs et prévisibles, résultant de l’inexécution dûment prouvée de ses obligations contractuelles.

Constituent notamment des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation les pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaire, pertes de trésorerie, pertes de chance, non signature d’un contrat, pertes de clientèle, pertes d’image, pertes de données et dommages résultant de réclamations de tiers.

Il est par ailleurs entendu que la responsabilité totale et cumulée que l’Editeur est susceptible d’encourir à raison de l’ensemble des dommages causés dans le cadre des Conditions Générales, ne saurait excéder, tous dommages confondus et quel que soit le fondement ou le nombre des réclamations, 6 mois de redevance forfaitaire.

Aucun recours ne pourra être exercé par le Client à raison d’un dommage dont le fait générateur remonte à plus de six (6) mois ou dont le Client n’a pas fait diligence pour minimiser l’étendue.

Le Client renonce et obtient renonciation de ses assureurs à tout recours au-delà des limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions Générales.

L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui trouve sa cause dans un fait de force majeure, dans un fait ou manquement du Client lui-même ou d’un tiers.

Article 11 – Propriété intellectuelle / Droit d’utilisation

Le Client, au titre de son abonnement, ne dispose que d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur la Plateforme pendant la durée des Conditions Générales et pour le monde entier. Le Client ne peut détenir qu’un seul compte par Utilisateur. Chaque Compte Utilisateur est nominatif et ne peut en aucun cas être utilisé par plusieurs personnes. Le Client se porte fort du respect des conditions d’utilisation par les personnes auxquelles il consent l’accès à la Plateforme. Le Client dispose du droit d’autoriser l’accès à la Plateforme, en respectant les clauses des présentes Conditions Générales, mais uniquement à ses propres salariés et à ses fournisseurs, partenaires ou prospects extérieurs, ces derniers s’étant par ailleurs engager à respecter les Conditions Générales d’Utilisation lors de leur inscription sur la Plateforme. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs-Fournisseurs seront communiquées au Client par l’Editeur sur simple demande du Client.

Le montant de la licence d’utilisation est fonction du nombre d’utilisateurs.

Les services ne peuvent en aucun cas être utilisés pour le compte d’un tiers.

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations, interfaces homme-machine (IHM) et parcours de navigation des utilisateurs mis à la disposition du Client sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur.

Le Client s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes Conditions Générales ;
• De procéder à du reverse engineering, identifier le code source, identifier ou fusionner ledit code avec un autre logiciel au-delà de ce qui est autorisé par la loi.

Le recours à des API et aux données tierces accessibles via ces API se fait sous la seule responsabilité du Client qui s’engage à vérifier qu’il détient les droits lui permettant les utilisations qu’il projette. Le Client reconnaît avoir été informé que ces API et ces données sont protégées.

Les Contenus des Utilisateurs restent la propriété de ceux-ci. Les partages de ces Contenus se font sous la seule responsabilité des Utilisateurs et des accès concédés par le Client aux Utilisateurs. Le Client concède, à titre gracieux, à l’Editeur les droits de reproduction et de représentation en ligne de ces Contenus, ainsi que le droit de modification de ceux-ci uniquement pour leur parfaite intégration sur la Plateforme pendant la durée des Conditions Générales et pour le monde entier.

Article 12 – Garanties relatives à la Plateforme

L’Editeur garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, sous réserve des éventuels modules qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules additionnels intégrés à la Plateforme, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage à l’Editeur de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au Client dans les conditions figurant aux Conditions Générales.

Pendant la durée des Conditions Générales et dans les limites de l’article Responsabilité, l’Editeur garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par la Plateforme (hors Contenus appartenant au Client et hors utilisation de la Plateforme dont la responsabilité est celle du Client) aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’Editeur se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de l’Editeur. L’Editeur garantit au Client la paisible jouissance de l’usage de la Plateforme et des éventuels modules additionnels, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec l’Editeur à cette défense. L’Editeur aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Le Client assurera seul et à ses frais sa défense pénale, de manière à pouvoir renverser la présomption de mauvaise foi posée par la jurisprudence.

En cas de condamnation civile de l’Editeur par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par l’Editeur, ce dernier pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme et/ou les éventuels modules additionnels éventuellement en modifiant tout ou partie de la Plateforme (et/ou d’un module additionnel) pour qu’elle ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser la Plateforme (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si la Plateforme (et/ou un module additionnel) ne peut être remplacée ou modifiée pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, notifier la résiliation des Conditions Générales et restituer au Client le montant total des factures payées par le Client à l’Editeur à compter de la date de la réclamation du tiers. La responsabilité des créateurs des codes soumis à une licence type Open source ne pourra être recherchée par le Client. La présente garantie n’est donc proposée que par l’Editeur et n’engage pas les contributeurs des modules open source.

Article 13 – Contenus du Client

Le Client s’engage dans ses interventions écrites et dans les Contenus qu’il publie sur la Plateforme, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, les secrets d’affaires et les clauses de confidentialité.

Le Client s’engage, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Le Client garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des Contenus appartenant au Client ou des propos tenus par le Client sur la Plateforme. Le Client prendra à sa charge les frais de la défense de l’Editeur ainsi que le coût d’une éventuelle sanction.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par le Client, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que le Client a connaissance que de tels contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail support@mybuyerwork.com. L’Editeur retirera, en tant qu’hébergeur, les propos ou Contenus litigieux dans les plus brefs délais.

Article 14 – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée et du RGPD, les informations personnelles qui sont demandées au représentant du Client par l’Editeur sont nécessaires à la bonne réalisation des Conditions Générales.

Les finalités du traitement sont : réalisation des services indiqués aux Conditions Générales, gestion de la relation Client, facturation, gestion des réclamations, prospection pour des services équivalents, recours le cas échéant.

Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les données collectées (nom, prénom, adresse mail, téléphone, poste au sein de l’entreprise) du représentant du Client sont conservées pendant la durée des Conditions Générales puis pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux pour les informations contenues uniquement au sein des Conditions Générales. Les données des salariés conservées pour une finalité de prospection pour des services de l’Editeur équivalents à celui objet des Conditions Générales le sont pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.

La base légale du traitement sont les présentes Conditions Générales, les traitements de ces données personnelles étant nécessaires pour la bonne exécution des Conditions Générales.

Les données ne sont pas transmises à un Etat tiers, autrement que dans le respect du RGPD.

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité en s’adressant à l’Editeur par téléphone ou e-mail. Le Client pourra s’adresser à la CNIL si l’Editeur ne répond pas à ses demandes d’exercice de droits.

L’Editeur est sous-traitant pour le traitement des données personnelles des Utilisateurs-Client et des Utilisateurs-Fournisseurs ainsi que celles figurant dans les Contenus comme cela est précisé à l’Annexe RGPD – Sous-traitance.

Article 15 – Autonomie des Parties

Les Parties conservent leur entière autonomie. Ces Conditions Générales ne constituent pas un mandat ni une société commune. Chaque Partie reste responsable de ses salariés et de l’organisation de son activité.

Article 16 – Non-concurrence

Le Client s’interdit pendant toute la durée des Conditions Générales ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des Conditions Générales pour toute cause que ce soit, de développer ou de faire développer une plateforme susceptible de concurrencer celle de l’Editeur, y compris pour son propre usage, et ce sous quelque forme et de quelque manière que ce soit en ce compris par une prise de participation dans une société exerçant une activité similaire et/ou concurrente à celle de l’Editeur.

Le Client s’interdit de développer ou commercialiser ou faire développer ou faire commercialiser par tout tiers une plateforme, application ou tout logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme, objet des Conditions Générales et cela pendant toute la durée des Conditions Générales et y compris pendant trois ans à compter de la fin, pour toute cause que ce soit, des Conditions Générales.

Article 17 – Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives aux accords contractuels et aux stipulations qui y sont contenues, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

(i)      les informations accessibles au public sans manquement aux termes des Conditions Générales de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;

(ii)     les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;

(iii)    les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant des Conditions Générales, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution des Conditions Générales, pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Article 18 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions Générales et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (iv) ainsi que de convention expresse les intempéries, grèves, inondations, tremblements de terre, épidémies, incendies, émeutes, actes terroristes et/ou de piratage informatique ou de sabotage, attaques virales ou DDOS, blocages des moyens de télécommunications, état de guerre, déclarée ou non déclarée, état d’alerte ou d’urgence nationale, pandémie, foudre, vandalisme.

Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente jours), l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des Conditions Générales (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, les Conditions Générales sont résolues et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Article 19 – Généralités

Les documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Toutes garanties légales (hors celles d’ordre public) ou non expressément prévues par les Conditions Générales pour les Services, prestations ou livrables sont expressément exclues. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables aux Conditions Générales.

La nullité d’une des clauses des présentes en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. Il est entendu que pendant la durée des Conditions Générales, le Client ne pourra suspendre par anticipation l’exécution de ses obligations. De même, sauf accord exprès contraire, les Parties conviennent de l’exclusion de toute exécution par un tiers imposée de plein droit au titre de l’Article 1222 du Code Civil.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 20 – Cession

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait des présentes Conditions Générales, sauf accord exprès écrit de l’Editeur.

Article 21 – Communication

Le Client autorise l’Editeur à utiliser sa marque, son logo, son nom commercial et sa dénomination sociale pour des fins de communication quel qu’en soit le support.

Article 22 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français exception faite de toutes conventions internationales.

Article 23 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.

Annexe 1 – SLA (Service Level Agreement)

La déclaration par le Client d’une Anomalie Bloquante peut être réalisée 24h/24h par mail à l’adresse mail support@mybuyerwork.com ou en utilisant le module de déclaration des incidents accessibles aux Utilisateurs-Client ayant les droits « Administrateurs ». Ce module permet également de suivre la prise en charge et le traitement des Anomalies. Ce module est directement connecté au service support de l’Editeur qui est alerté immédiatement afin de pouvoir traiter les incidents dans les plus brefs délais.

Le support ne concerne que les Anomalies Bloquantes de la Plateforme mise à disposition du Client.

L’Editeur se réserve le droit de requalifier une Anomalie Bloquante en Anomalie non Bloquante.

Le Client devra fournir à l’Editeur toutes les informations en sa possession pour pouvoir reproduire les Anomalies.

Maintenance corrective

a) Dans le cadre des prestations de Maintenance corrective, l’Editeur s’engage à prendre en compte les Anomalies Bloquantes qui affecteraient la Plateforme afin de les corriger, ou à défaut d’apporter une solution de contournement, et de restaurer la Plateforme en bon état de fonctionnement.

La correction de l’Anomalie Bloquante prendra la forme d’une correction définitive de l’Anomalie grâce au déploiement d’une version corrigée de la Plateforme ou la correction temporaire de l’Anomalie Bloquante, par la mise en place d’une solution de contournement, en attendant le déploiement d’une version corrigée.

b) L’Editeur interviendra soit de sa propre initiative, soit à la demande du Client afin d’exécuter ses prestations de Maintenance corrective.

La correction définitive (version corrigée) de l’Anomalie, ou à défaut la solution de contournement, ou à défaut le plan d’actions, sera fournie au Client dans un délai raisonnable, fonction de la complexité de l’Anomalie Bloquante.

Les Anomalies non Bloquantes ne donneront pas nécessairement lieu à réparation.

En cas de solution de contournement déployée, la correction définitive de l’Anomalie sera fournie dans les meilleurs délais.

Exclusions

Sont exclues des prestations de Maintenance et de Support couvertes par les présentes Conditions Générales :

• Les prestations liées à la correction des Anomalies causées par une utilisation incorrecte de la Plateforme par le Client, notamment du fait d’un non-respect des Conditions Générales ;
• Les prestations liées à la correction des Anomalies causées par des modifications apportées à la Plateforme par le Client ou un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur ;
• Les prestations liées à la correction des Anomalies causées par un dysfonctionnement du matériel du Client et/ou des autres solutions logicielles hébergées chez le Client ;
• Les prestations de maintenance de logiciels autres que la Plateforme.
• Les prestations liées à la correction des Anomalies survenant sur les interfaces avec les API tierces connectées à la Plateforme.

Interruptions programmées pour maintenance

Le Service pourra éventuellement être interrompu pour opérations de maintenance.

Ces opérations ne dépasseront pas 90 minutes par mois et se feront exclusivement entre 20h et 6h du matin en semaine ou le week-end ou en jours fériés.

Dans le cas d’une opération lourde, portant par exemple sur l’infrastructure technique, une mail d’information sera envoyé au Client Client (au contact indiqué sur sa Plateforme) au minimum 15 jours avant ladite opération.

Interruptions exceptionnelles pour raisons de Sécurité

L’Editeur aura la possibilité de couper le service à tout moment et sans délai de prévenance pour des raisons de sécurité (notamment en cas de découverte d’une vulnérabilité majeure sur l’une des technologies utilisées par l’Editeur nécessitant de déployer très rapidement un correctif).

Dans ce contexte, l’Editeur s’engage à informer le Client de cette coupure dès son intervention et à communiquer ensuite sur l’avancement et le résultat de son investigation.

Interruptions exceptionnelles suite à un défaut de l’hébergeur de l’Editeur

En cas de pertes du Service dont la responsabilité incombe à l’hébergeur de l’Editeur, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour rétablir dans les meilleurs délais le Service du Client avec l’aide de l’hébergeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée pour cette interruption du Service.

Intégrité des données

Les données de la Plateforme sont sauvegardées tous les soirs à minuit.

En cas d’arrêt de service lié à une panne exceptionnelle, l’Editeur pourra si nécessaire restaurer les données du Client :

• Dans le meilleur des cas : avec les dernières données présentes sur la Plateforme au moment de l’arrêt du service.
• Dans le pire des cas : avec les données de la dernière sauvegarde.

En cas de pertes de données dont la responsabilité incombe à l’hébergeur de l’Editeur, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour restaurer le maximum de données du Client avec l’aide de son hébergeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée pour ces pertes éventuelles de données.

Temps de réponse d’une page

La Plateforme est une application web, accessible directement depuis un navigateur. Le chargement d’une page est progressif et son temps de chargement va fortement dépendre du type de page affichée, de la qualité du réseau de l’utilisateur et des performances du navigateur utilisé.

Configurations requises pour une navigation et une utilisation optimum de la plateforme

• Utilisation d’un des trois principaux navigateurs du marché : Chrome, Edge, Firefox dans des versions de moins de 2 ans.
• Le cache du navigateur est actif.
• Latence maximum de 50 ms stable.
• Capacité de débit minimum de 500 Ko/s stable.
• La configuration du réseau Entreprise ne doit pas « dégrader » l’accès aux applications web du domaine public.

Temps de chargement maximum permettant la navigation sur la Plateforme

Si les conditions requises ci-dessus sont réalisées, le temps de chargement maximum permettant l’utilisation de la plateforme par un utilisateur (non bloqué pour naviguer et réaliser les actions souhaitées sur la plateforme) est de 3 secondes, étant entendu qu’il est en moyenne très inférieur (de l’ordre d’une seconde).

Dispositifs de sécurité du Client (Utilisation de proxy, VPN, …)

Les dispositifs de sécurité mis en place par le Client dans son système d’informations peuvent parfois altérer le plein fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment la fonctionnalité de conversation en temps réel ou le chargement de certains fichiers. Si un tel cas survenait, les Parties pourront se rapprocher pour identifier ensemble les causes possibles et les actions à mener de part et d’autre pour améliorer le fonctionnement de la Plateforme, avec une obligation de moyens.

Annexe 2 – RGPD – Sous-traitance

Cette Annexe ne concerne que les données personnelles traitées par l’Editeur pour le compte du Client, donc les données des Utilisateurs-Client et des Utilisateurs-Fournisseurs.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales lues et acceptées par le Client.

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres tels que, notamment, son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Personnes concernées : personne physique directement ou indirectement identifiable dont les Données à caractère personnel sont collectées et, de façon plus générale, font l’objet d’un traitement de la part du Client. Ces personnes sont les Utilisateurs-Client et les Utilisateurs-Fournisseurs.

Responsable de traitement : désigne la personne, qui détermine les finalités et les moyens du traitement. En l’espèce, le Client.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Services : ensemble des prestations fournies par l’Editeur au moyen de la Plateforme.

Sous-traitant : désigne la personne qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement. Dans les présentes Conditions Générales, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données concernant les Utilisateurs ou toute autre Donnée à caractère personnel intégrée sur le Plateforme pour un traitement sollicité par le Client.

ARTICLE 2 – DECLARATIONS

Le Client reconnait :

• Qu’il détermine seul les finalités et les moyens relatifs aux traitements de Données à caractère personnel des Utilisateurs-Client et des Utilisateurs-Fournisseurs intégrées à la Plateforme ;
• Qu’il détermine seul les catégories de Données traitées, des destinataires des Données traitées (partage), ainsi que la durée de conservation des Données ;
• Qu’il a pris ou s’engage à prendre les mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 du RGPD aux personnes concernées ;
• Qu’il a pris ou s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l’exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22 du RGPD ;
• Qu’il a pris ou s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Si le Client agit en tant que sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable du traitement, il doit s’assurer que :

(i)      toutes les autorisations nécessaires pour accepter les Conditions Générales objets des présentes y compris la nomination par le Client de l’Editeur en tant que Sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement,

(ii)     un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD a été conclu entre le tiers Responsable du traitement et lui.

Le Client, qui est responsable envers l’Editeur de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement, garantit l’Editeur des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre d’un manquement incombant au Responsable du traitement.

L’Editeur déclare :

• Traiter les Données à caractère personnel des Utilisateurs-Clients et des Utilisateurs-Fournisseurs uniquement pour le compte du Client (ou d’autres Clients le cas échéant) ;
• Traiter les Données à caractère personnel des Utilisateurs-Clients et des Utilisateurs-Fournisseurs dans la limite des Services fournis ;
• Traiter les Données à caractère personnel des Utilisateurs-Clients et des Utilisateurs-Fournisseurs conformément aux instructions documentées du Client. Est considérée comme une instruction, en l’absence de demande de prestation personnalisée, l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme par le Client ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel soient soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité ;
• Mettre en œuvre l’ensemble des garanties et des moyens nécessaires au respect de ses obligations en tant que Sous-traitant, dans les conditions déterminées ci-après.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU TRAITEMENT OBJET DES SERVICES

L’Editeur est autorisé à traiter pour le compte du responsable du traitement les Données à caractère personnel des Utilisateurs-Clients et des Utilisateurs-Fournisseurs nécessaires pour fournir le Service.

Les Données personnelles des Utilisateurs faisant l’objet d’un traitement en sous-traitance sont : nom, prénom, téléphone, mail, poste au sein de son entreprise, mot de passe, et toute Donnée personnelle présente dans les Contenus des Utilisateurs-Clients et/ou des Utilisateurs-Fournisseurs.

Les Données à caractère personnel traitées peuvent être de toute nature, à l’exception des données se rapportant à des contenus illicites ou que le Responsable de traitement n’a pas l’autorisation de traiter ; sous cette réserve, elles sont librement déterminées par le responsable du traitement, sans aucune intervention de l’Editeur.

La nature des opérations réalisées sur les données sont les suivantes : hébergement, organisation de documents, et partage.

Les finalités du traitement sont diverses et librement déterminées par le responsable du traitement, sans aucune intervention de l’Editeur. Le Client définit ses finalités : inscription des Utilisateurs-Client et des Utilisateurs-Fournisseurs sur la Plateforme, communication, partage des informations et contenus avec les autres Utilisateurs.

Les catégories de personnes concernées sont de toute nature, librement déterminées par le responsable du traitement, sans aucune intervention de l’Editeur.

La durée du traitement correspond à la durée de la relation contractuelle. Si la durée légale de conservation de certaines Données à caractère personnelle est plus courte que la durée des Conditions Générales, il revient au Client de procéder à la suppression de ces Données à caractère personnel sur la Plateforme. L’Editeur n’en gardera aucune copie sauf obligation légale de conservation ou si les données concernées sont également traitées en sous-traitance pour un autre client (cas des Données à caractère personnel des Utilisateurs-Fournisseurs ayant des relations avec plusieurs clients).

ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE

L’Editeur est amené à recourir à des sous-traitants ultérieurs dans le cadre de la bonne exécution des Services. Ces sous-traitants réalisent des opérations de traitement sur les Données à caractère personnel du Client dans le cadre des Services.

Le Client autorise expressément l’Editeur à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener à bien sa mission. L’Editeur fait actuellement appel au(x) sous-traitant(s) suivant(s) : Google France. 8, rue de Londres, 75009 Paris, France.

Si l’Editeur devait faire appel à un sous-traitant ultérieur ne figurant pas dans cette liste, il en informerait le Client par courriel adressé à l’adresse e-mail de contact communiquée par le Client.

Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de cette information afin de faire valoir ses objections à l’Editeur par courriel.

Le sous-traitant de second rang est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en termes de protection des Données à caractère personnel conformes à celles mises en place par l’Editeur. L’Editeur s’assure du respect de ces obligations auprès du sous-traitant de second rang et de la présence de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant la conformité à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 – LOCALISATION DES DONNEES ET TRANSFERTS

L’Editeur garantit que les Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service, seront localisées en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

Par ailleurs l’Editeur s’interdit, lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant, de procéder à toute opération pouvant être interprétée comme un transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne sans l’autorisation préalable, écrite et documentée du Client.

Si l’Editeur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

ARTICLE 6 – SECURITE

L’Editeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques.

Le détail des mesures techniques et organisationnelles mises en place par le Sous-traitant pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel peuvent être transmis au Client sur demande.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de ces mesures de sécurité et s’est assuré qu’elles correspondaient aux exigences requises pour le(s) traitement(s) qu’il met en œuvre.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Editeur rappelle au Client qu’il lui incombe, en cas de violation de Données à caractère personnel, en tant que seul Responsable du traitement, d’effectuer, le cas échéant, la notification auprès de l’autorité de contrôle et la communication aux personnes concernées requises aux articles 33 et 34 du RGPD.

La notification à l’autorité de contrôle peut s’effectuer à partir du lien suivant :

https://notifications.cnil.fr/notifications/index

Pour une explication du mécanisme de notification :

https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles

L’Editeur, en tant que Sous-traitant, s’engage à signaler au Client tout fait constituant une atteinte à la sécurité physique ou logique de ses installations susceptibles d’avoir un impact sur les Données à caractère personnel et à prendre toute mesure à l’effet d’y remédier, ce dont il devra tenir informé le Client en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ou les recommandations des autorités de contrôle de protection des données à caractère personnel applicables en la matière.

L’Editeur portera l’incident à la connaissance du Client dans le meilleur délai à compter de sa découverte afin de permettre au Client de remplir ses obligations vis-à-vis de l’autorité de contrôle et, le cas échéant, vis-à-vis des Personnes concernées.

A la découverte d’une violation des Données à caractère personnel, l’Editeur contactera le Client :

• par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de la souscription aux Services, et/ou
• par e-mail à l’adresse indiquée par le Client lors de la souscription aux Services, le système utilisé générant une preuve d’envoi et de réception.

Le Client doit fournir des coordonnées de contact précises et les mettre à jour lors de chaque modification.

L’Editeur tient à la disposition du Client l’ensemble des informations et de la documentation nécessaire lui permettant de prendre une décision quant à une éventuelle notification à l’autorité de contrôle et/ou aux Personnes concernées.

ARTICLE 8 – INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Le Client est pleinement responsable de l’information des Personnes concernées par les opérations de traitement. Cette information concerne notamment l’exercice de leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité.

Ces droits s’exercent auprès du Client.

L’Editeur fournit la coopération et l’assistance au Client, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, pour lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées.

Cette assistance pourra être facturée au Client à condition de le lui notifier et d’obtenir son accord au préalable.

L’Editeur intègre une information succincte dans ses CGU et informera la Client dans le cas où une demande d’exercice de droit lui parvient directement.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE ET CONSEIL

L’Editeur s’engage à assister et aider le Client (à l’exception de toute assistance juridique) :

• en étant en mesure de rendre compte et de faire la preuve, pendant toute la durée des Conditions Générales, de l’ensemble des dispositifs et mesures de protection des Données à caractère personnel, et de la conformité de ces dispositifs et procédures aux exigences légales ;
• en étant en mesure de fournir tout élément concernant l’identification, la localisation, la lisibilité et la disponibilité des Données à caractère personnel ainsi que les traitements réalisés dans le cadre des Conditions Générales, telles que demandées par l’autorité de contrôle ;
• en coopérant pleinement pour faciliter l’accès au Client et à l’autorité de contrôle aux Données à caractère personnel ;
• en assistant le Client dans la réalisation des études d’impact, le cas-échéant ;
• en signalant immédiatement au Client toute instruction que l’Editeur considérerait comme une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données.

L’Editeur traitera ces demandes exceptionnelles, sans facturation additionnelle sous réserve que ces demandes n’impliquent pas la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de perturbation des Services. Toutes demandes n’entrant pas dans ce cadre, seront traitées par l’Editeur, après accord entre l’Editeur et le Client.

ARTICLE 10 – AUDITS

L’Editeur met à la disposition du Responsable du traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Le Client ne pourra accéder qu’à ses données propres et non à celles de tiers, et s’engage à ne pas entraver de façon excessive les Services, afin de ne pas nuire aux clients de l’Editeur. L’Editeur a un droit de veto sur l’identité de l’auditeur.

Le temps passé par le personnel de l’Editeur ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit sera à la charge du Client, selon un taux fixé par l’Editeur et communiqué au Client.

Le rapport d’audit sera adressé gratuitement à l’Editeur par les auditeurs, de telle sorte que celui-ci puisse formuler, dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant la date de sa communication, toutes observations ou objections par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’auditeur et au Client. Ce rapport d’audit est confidentiel.

Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître une contravention significative aux obligations de l’Editeur, les Parties se rencontreront afin de constater les points demeurant en désaccord et s’efforceront d’y remédier. En cas de désaccord persistant ou de non-correction par l’Editeur, les Parties envisageront ensemble la poursuite de leurs relations contractuelles.